Dans le cadre de la réglementation européenne sur la protection de la couche d’ozone et la lutte contre l’effet de serre, les professionnels de la climatisation et du chauffage s’engagent à ne pas disséminer dans l’atmosphère les fluides frigorigènes. La règlementation relative aux fluides frigorigènes est définie dans le décret nº 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement. Elle définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC. Les fluides ne peuvent être fournis qu’aux entreprises ayant obtenu une attestation de capacité certifiant leur compétence à manipuler ces gaz.

Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une attestation de capacité selon leur catégorie d’activité (depuis le 4 juillet 2009).